Droit de la concurrence
Gulis offre ses services à ses clients dans le domaine de la fourniture de soutien juridique dans le cadre des notifications de fusion et d’acquisition à adresser au Conseil de la Concurrence et de l’octroi des avis sur les risques de concurrence de l’opération en question, la fourniture des conseils sur l’établissement de pratiques licites et sur l’abus de position dominante, le développement des solutions alternatives contre d’éventuels comportements et actions anticoncurrentiels, la fourniture de soutien juridique ou cours des enquêtes du Conseil de la Concurrence; la fourniture des services juridiques dans les affaires portées devant les tribunaux compétents en vue d’obtenir l’indemnisation des dommages subis en cas d’infraction à la concurrence; l’établissement des contrats de distribution (distribution exclusive et sélective, franchise, concession, agence) et d’accords entre concurrents (accords horizontaux), la fourniture de soutien juridique concernant les demandes d’exemption individuelle et de constatation négative; la fourniture de soutien lors des contrôles sur place effectués par le Conseil de la Concurrence, la fourniture de Conseils sur les demandes de repentir.